Conditions Générales de Vente

Conditions d’annulation

Toute annulation doit être faite auprès de l’agence au 01.43.94.68.28

Puis Envoyez au plus vite une lettre de confirmation d’annulation par courrier à « Du Rêves O Voyages »

(128 bis Bld de Créteil 94100 Saint Maur) et / ou par mail : contact@du-reve-o-voyages.fr

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Cette édition annule et remplace les précédentes éditions.

L’inscription à un séjour Arena Poker Camp proposé par l’agence « Du Rêve O Voyages » implique l’acceptation des conditions particulières suivantes :

INSCRIPTION

Les Formules joueurs sont uniquement réservées aux personnes majeurs (+18 ans)

Toute inscription implique le versement du prix total du séjour à l’agence « Du Rêve O Voyages » remboursable en cas d’annulation selon le barème prévu à cet effet.

Situation particulière : Toutes situation pouvant avoir une incidence sur le déroulement du voyage ou du séjour devra impérativement être signalée à l’inscription et obligatoirement notifiée sur la fiche d’inscription. Il est de la responsabilité des participants de nous indiquer dès l’inscription, s’ils ont besoin d’un accueil ou conditions particulières.

Nous déclinons toute responsabilité si un participant ne pouvait être accueilli et profiter de son séjour dans les meilleures conditions, s’il ne nous a pas averti d’une situation personnelle particulière (état de santé, handicap, minorité, tutelle, etc…)

Dans ce cas, le participant ne pourra prétendre à aucun remboursement

Disponibilités : Nombre de places limitées sur chaque édition.

Désirs particuliers : Par exemple, préférence pour un étage, une orientation…, ils doivent être signalés au moment de la réservation et sont pris en compte dans la mesure du possible mais ne sont jamais garantis. Elles ne seront satisfaites que dans la limite des stocks disponibles et ne font par conséquent l’objet d’aucun engagement de notre part. La non satisfaction de ces demandes ne saurait en aucun cas être un motif d’annulation ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou dédommagement.

Animaux : les animaux domestiques ne sont pas accueillis à l’occasion du séjour.

Absence de rétractation : Conformément à l’article L.121-18-4 du Code de la consommation, relatif aux voyages à forfait et aux prestations touristiques non forfaitaires, le client ne dispose pas d’un droit de rétractation suite à un achat effectué par correspondance par téléphone, par Internet ou par courrier.

DURÉE DU VOYAGE

La durée du séjour est calculée en fonction des options sélectionnées par le client lors de son inscription.

PRIX

Malgré toute l’attention portée à la réalisation des informations (site internet, renseignement téléphonique…) des erreurs peuvent survenir.

Dans ce cas, le prix exact est indiqué au client sur le mail de confirmation de paiement lors de la réservation.

MODIFICATIONS / ANNULATIONS

Toutes les modifications et annulations de la part des clients doivent systématiquement être faites auprès de l’agence « Du Rêve O Voyages ».

Seul, le souscripteur principal est habilité à modifier ou annuler le contrat de vente.

À plus de 48 jours du séjour :

Toute annulation de quelque nature que ce soit de la part du client survenant à plus de 48 jours de la date de départ entraînera des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 50 € par personne payante.

À moins de 48 jours du séjour :

Toute annulation de quelque nature que se soit entrainera des frais d’annulation.

Ils sont facturés par personne selon le barème suivant (en fonction de la date à laquelle est signalée l’annulation) :

- entre 47 et 32 jours avant le départ, il sera retenu 25 % du coût total du voyage ;

- entre 31 et 21 jours avant le départ, il sera retenu 50 % du coût total du voyage ;

- entre 20 et 16 jours avant le départ, il sera retenu 75 % du coût total du voyage ;

entre 15 jours et 0 jour avant le départ ou en cas de non présentation sur le lieu du séjour, il sera retenu 100 % du coût total du voyage.

Exceptions : Si vous avez souscrit l’assurance annulation (15 euros) proposée par l’agence « Du Rêve O Voyages », vous devez immédiatement faire part de votre annulation à l’agence afin d’ouvrir un dossier auprès de l’assureur pour obtenir le remboursement.

MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DES PROGRAMMES

Les horaires et les activités mentionnés dans nos programmes peuvent être modifiés par l’organisateur pour des raisons d’organisation, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ou par suite d’événements dus à un cas de force majeure.

CESSION DU CONTRAT

Tout contractant peut le cas échéant céder son contrat à un tiers à condition d’informer son agence par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément le(s) nom(s) et adresse du/des cessionnaire(s) et des participant(s) au séjour ou voyage dès lors que ceux-ci reprennent le contrat strictement à l’identique (même hébergement, même formule…).

Ceci ne peut s’appliquer que sur la partie terrestre, en aucun cas sur le transport, les billets d’avion étant nominatifs, et non cessibles.

N.B. : Toute cession de contrat peut entraîner des frais variables selon le nombre de personne en cause et la proximité du départ, qui correspondent aux frais de modifications

ASSURANCES

Les Organisateurs du tournoi ne sont en aucun cas responsables du transport pour venir au séjour ainsi que des trajets vers les différentes activités organisées

FORMALITÉS

Une carte d’identité ou passeport en cours de validité

L’autorisation de sortie du territoire français pour les enfants voyageant avec l’un des deux parents ou voyageant seul, n’existe plus, mais nous vous recommandons fortement, si vous partez seul avec votre enfant mineur ,de vous munir du livret de famille, et de l’autorisation de l’autre parent, certifié en mairie, avec copie de sa pièce d’identité

TRANSPORT

Le transport n’est pas inclus dans le prix du séjour. Il appartient au client de s’en accommoder.

RESTAURATION

Pension complète : cette appellation comprend le logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.

Demi-pension : cette appellation comprend le logement, le petit déjeuner et un repas principal par jour (généralement le dîner).

Repas bébés : les clients devront prévoir avant leur départ d’apporter pendant leur séjour une nourriture adaptée aux besoins de leurs bébés.

RÉCLAMATIONS

Sur place : Conformément à l’article 5 alinéa 4 de la Directive Européenne sur les voyages à forfait : “Toute défaillance dans l’exécution du contrat constatée sur place par le consommateur doit être signalée le plus tôt possible”, le client doit donc aussitôt formuler sa réclamation auprès du représentant local afin de ne pas en subir les inconvénients pendant toute la durée du voyage ou séjour.

Chaque client doit le contacter pour tout renseignement et/ou difficultés à résoudre. Si le client n’obtient pas satisfaction, il doit demander au représentant local une attestation de prestations non fournies. Faute de cette attestation, nous ne pouvons garantir l’issue favorable de la réclamation qui nous serait formulée. Aucune prestation non annulée avant le départ et non utilisée du fait du voyageur, ne saurait être remboursée sans l’accord écrit du prestataire concerné.

Au retour : toute réclamation de défaillance doit être transmise à l’agence où a été souscrit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes les pièces justificatives originales (titres de transport, attestation de prestations non fournies, attestation de départ anticipé, factures etc…) dans le mois suivant le retour du voyage ou séjour. Le non-respect de ce délai pourra être susceptible d’affecter la qualité du traitement du dossier de réclamation.

N.B. : Dans la mesure où chaque contrat de vente signé est individuel, toute réclamation doit être individuelle et non pas collective.

Le délai de réponse peut varier en fonction de la durée de l’enquête auprès des prestataires.

L’agence « Du Rêve O Voyages » ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des objets oubliés à l’hôtel ou au casino et ne se charge pas de leur recherche ni de leur rapatriement.

COMPÉTENCE

Tout litige né à l’occasion du présent contrat sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux articles 46 et 48 du Nouveau Code de procédure Civile.

DUREE DE L’OFFRE

Les offres de vente de voyages proposées par L’agence « Du Rêve O Voyages » régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel.

Les photos figurant dans le descriptif sont simplement illustratives et ne sont pas contractuelles.

PRIX

Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA comprise. Pour les prestations comprenant un hébergement et un transport, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, et non du nombre de journées entières.

Nos tarifs n’incluent pas la taxe de séjour à régler à l’hôtel dès votre arrivée (1€ par jour)

PASSER UNE COMMANDE

Vous devez vous inscrire sur le site internet www.arenapokercamp.com

Vous devez accepter les présentes conditions en cochant la case correspondante. Cette acceptation est faite au nom de tous les participants au voyage. Nous vous invitons fortement à vérifier les formalités d’entrée dans le pays de destination et de transit éventuel et de vous assurer de votre capacité à remplir ces formalités avant votre départ.

Après passation de votre commande, vous recevrez automatiquement un mail de confirmation aux coordonnées que vous nous aurez indiquées faisant à la fois office de bon d’échange et de facture.

Ce mail de confirmation comporte toutes les indications utiles pour la délivrance de la prestation. Nous vous recommandons de l’imprimer et de le conserver précieusement car notre prestataire pourra vous demander de le présenter pour la fourniture de la prestation.

Attention : l’email inscrit lors de votre réservation sera utilisé pour tous les échanges d’informations. Veillez à ne pas faire d’erreur de saisie et assurez-vous d’avoir accès à vos messages sur cette adresse email.

Nous vous conseillons de le lire attentivement les conditions générales de ventes des séjours ainsi que les conditions de modification et d’annulation avant de valider votre paiement et votre achat.

Tant que vous n’avez pas eu la confirmation de la réservation de votre séjour (page de confirmation et/ou mail de confirmation), votre séjour n’est pas réservé.

Les données saisies par le client sur la fiche d’inscription seront directement utilisées par L’agence pour procéder aux réservations chez nos prestataires. L’agence « Du Rêve O Voyages » décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie par le client. A ce titre, nous attirons l’attention de nos clients sur l’obligation de saisir correctement toutes les informations dont les noms, prénoms, civilités, adresses, numéros de pièce d’identité, email du client et des accompagnants. Une erreur de saisie peut conduire à la non réception des informations de voyages sans pouvoir obtenir de remboursement.

PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le module de paiement sécurisé » sur le site www.arenapokercamp.com.

Le paiement par chèque vacances n’est pas accepté.

Conditions de paiement

Pour toutes les réservations, l’intégralité du montant de la commande doit être réglée à l’inscription.

L’inscription ne sera pas validée tant que le règlement n’aura pas eu lieu.

ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (article L 121-20-4 de code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande de prestation de service effectuée auprès du « Rêve O Voyages » ou de son prestataire Arena Evènement sas, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation.

DUREE DES SEJOURS

La durée de votre séjour est précisée dans le mail de confirmation avec la date de début, et la date de fin.

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Seuls une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager. Aucun autre document ne

peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé.

En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne que nous proposons. Certains pays exigent que la validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour et également que vous soyez en possession d’un billet aller-retour ou d’un billet de sortie et de fonds suffisants, etc.

De même que certains pays exigent que le passager justifie d’une souscription à une assurance assistance/rapatriement, pour délivrer le visa.

Certains pays, comme par exemple les Etats-Unis, obligent à communiquer l’adresse de destination dès la réservation pour chaque passager. Cette adresse peut être par exemple l’adresse de l’hôtel du séjour.

Ces formalités sont nécessaires pour les pays de destination et aussi pour les pays d’escale. Les formalités (valables pour les ressortissants français uniquement) vous sont présentées sous le lien : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ et http://www.action-visas.com . Il appartient au client de vérifier la conformité des pièces d’identité des voyageurs avec les pays de destination ou traversés à l’occasion d’escales ou de transits, ainsi que d’effectuer toutes les démarches administratives et sanitaires nécessaires. L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombent au client.

Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination.

Il vous appartient de respecter scrupuleusement ces formalités et de vous assurer que les noms et prénoms qui figurent sur vos documents de voyages (réservations, titres de transport, bons d’échange…) correspondent exactement à ceux qui figurent sur leur pièce d’identité, passeport, visas, etc. L’agence « Du Rêve O Voyages » ne pourra en conséquence être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations. L’agence ne saurait en aucun cas se voir imputer les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires des pays visités.

PRESTATIONS TERRESTRES

Classification de l’établissement

Le nombre d’étoiles attribuées à l’établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Nous nous efforçons de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement. Les appréciations que nous portons sur nos descriptifs découlent notamment de notre connaissance des établissements et des appréciations qui nous sont adressées par nos clients.

Prise en possession et libération de la chambre

Nous vous informons que les règles applicables en matière d’hôtellerie internationale imposent que les clients prennent possession des chambres à partir de 14 heures quelle que soit l’heure d’arrivée et les libèrent avant 11 heures quel que soit l’horaire de départ. Il n’est malheureusement pas possible de déroger à cette règle, si bien que toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée par l’hôtelier comme une nuitée supplémentaire pour laquelle le client devra s’acquitter d’un supplément auprès de l’hôtelier.

Les types de chambre

  • · Chambres Individuelles. Elles disposent d’un lit une ou deux personnes. Elles font l’objet d’un supplément, sont proposées en quantité limitée.
  • · Chambres Doubles. Elles disposent de deux lits simples (« Twin ») ou d’un lit double.
  • · Chambres Triples. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle est ajouté un lit d’appoint (attention : ce lit peut être inférieur à la taille standard).
  • ·  Chambres Familiales. Elles se présentent, dans la plupart des cas, comme une chambre double à laquelle sont ajoutés 1 ou 2  lits d’appoints (attention : ces lits peuvent être inférieurs à la taille standard). Capacité maximale : 2 adultes 2 enfants ou 3 adultes 1enfant

Les Repas

Les différents repas doivent être consommés durant des tranches horaires précises.

Ils dépendent de la formule choisie :

  • · Pension Complète. Comprend l’hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners
  • · Demi-Pension. Comprend l’hébergement, les petits déjeuners et dîners

Dans le cadre de la pension complète ou de la demi-pension, une boisson par personne est  comprise.

Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place auprès de l’hôtelier.

Sur place, le règlement de l’hôtel doit être respecté, notamment les horaires d’ouverture du ou des restaurant(s) ou bar(s), les lieux indiqués pour consommer les repas, ou les consommations.

Les activités proposées lors du séjour

Nous nous engageons à maintenir à jour les informations contenues dans nos descriptifs relatives aux activités gratuites ou avec participation proposées à l’hôtel ou au casino.

Les frais extérieurs ou non compris dans la prestation, et d’ores et déjà engagés par vous (délivrance des visas, autres documents de voyage, frais de vaccination…), ne peuvent faire l’objet d’un quelconque remboursement en cas d’annulation du séjour.

 ASSURANCES

L’assurance rapatriement est incluse dans le prix du séjour. Vous êtes cependant invités à consulter votre assureur pour toute couverture supplémentaire dont vous souhaiteriez bénéficier.

LOI APPLICABLE

L’agence « Du Rêve O Voyages » est une société française. Le contrat de vente conclu est régit par le droit français.

PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des informations que vous lui fournissez, nous respectons la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Les informations indispensables au traitement de votre commande ne seront transmises à nos prestataires et utilisées par eux que dans le strict but de traitement de votre commande.

Elles peuvent également nous servir à vous contacter après votre retour de voyage, ou la consommation de vos prestations, afin de recueillir votre avis sur ces prestations dans le cadre d’enquêtes de qualité.

D’autres informations facultatives peuvent être collectées avec votre accord dans le but de mieux répondre à vos attentes.

 

Conditions générales de l’Agence de Voyage « Du Rêve O Voyages »

 

Conformément à l’article R.211-12 du Code du tourisme, les brochures et les contrats de voyages proposés par les agents de voyages à leur clientèle doivent comporter in extenso les conditions générales suivantes issues des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du Tourisme

 

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. L’agence a souscrit un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme

Article R.211-3 : Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil; 3° Les prestations de restauration proposées; 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement; 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ; 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ; 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.

5° Les prestations de restauration proposées ; 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour; 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ; 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ; 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ; 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4; 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R.211-7 : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception : • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R.211-10 : Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R.211-11 : Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; • soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

 

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